%%{init: {"flowchart": {"htmlLabels": false}} }%% flowchart TB A(Poursuites) --> B(Poursuites internationales) A(Poursuites) --> C(Poursuites à l'étranger) A(Poursuites) --> D(Poursuites domestiques) B --> E(CPI) B --> F(Ad Hoc) B --> G(Hybride) C --> H(Compétence universelle) C --> I(Compétence en matière de personnalité passive) C --> J(Compétence territoriale) D --> K(Droits de la personne réguliers) D --> L(Droits de la personne transitionnels) D --> M(Conflit intra-étatique) D --> N(Opposition)
Méthodes et Foire aux questions
1 PROJET EN BREF
1.1 Qu’est-ce qui est inclus dans le site web TJET, et qu’est-ce qui ne l’est pas ?
Notre site web contient des données sur l’histoire des transitions démocratiques, des conflits violents internes, et des mécanismes de justice transitionnelle dans tous les pays du monde, de 1970 à 2020. Nous incluons également des données d’enquête à l’échelle de la population sur la justice transitionnelle lorsque nous les obtiendrons.
En ce qui concerne la justice transitionnelle, TJET inclut de l’information sur les mécanismes suivants:
- Poursuites pénales nationales relatives aux crimes liés aux droits de la personne et aux conflits
- Poursuites pénales à l’étranger engagées par un État contre des ressortissants d’un autre État
- Les poursuites pénales internationales engagées par des tribunaux ad hoc, des tribunaux hybrides, et la CPI
- Commissions de vérité sanctionnées par l’État
- Politiques de réparation sanctionnées par l’État
- Les offres et les lois d’amnistie sanctionnées par l’État
- Les politiques de filtrage, sanctionnées par l’État, en particulier celles qualifiées de lustration
- Les enquêtes de l’ONU
TJET n’inclut PAS d’information sur les mécanismes suivants:
- Jugements de la Cour internationale de justice (CIJ) ou des cours régionales des droits de la personne
- Les commissions d’enquête qui ne répondent pas à la définition d’une commission de vérité (voir Section 2.1.3)
- Les procédures non-étatiques d’établissement de la vérité ou les projets de commémoration
- Les réparations exigées par les décisions de justice
- Accords de paix globaux ou accords de paix
- Réformes du secteur de la sécurité
- Formes traditionnelles ou coutumières de justice
1.2 Quelles sont les nouveautés de la base de données TJET ?
TJET modifie et élargi les efforts précédents de collecte de données, notamment ceux du Transitional Justice Research Collaborative (TJRC). TJET se distingue de nos travaux antérieurs par six nouvelles caractéristiques.
1.2.1 Exhaustivité
La base de données TJET est mondiale et n’exclut pas les pays qui ne répondent pas à certaines « règles » d’inclusion. Les mécanismes de responsabilisation sont mis en place dans des contextes très divers - pendant et après une transition démocratique, pendant et après des conflits internes, dans des démocraties stables, et dans des autocraties stables - c’est pour cela que nous présentons des données sur ces mécanismes dans tous ces contextes, partout où nous les observons. En bref, le projet TJET tend vers l’inclusion et l’exhaustivité.
1.2.2 Flexibilité
Les chercheurs en justice transitionnelle s’intéressent à différents mécanismes et politiques, et ils sont souvent concernés par différents contextes. Par exemple, ils peuvent s’intéresser aux mécanismes de justice transitionnelle dans les guerres civiles, aux mécanismes de justice transitionnelle dans les transitions démocratiques, ou aux mécanismes de justice transitionnelle dans les démocraties stables. Il s’agit d’un problème de sélection d’échantillon, car il faut choisir l’ensemble des cas à comparer. Les projets précédents ont fait face à ce problème de sélection de l’échantillon en limitant leurs efforts de collecte de données à des mécanismes spécifiques ou à des contextes spécifiques. Par exemple, ils peuvent ne collecter que des données sur les commissions de vérité dans tous les contextes, ou collecter des données sur tous les mécanismes de justice transitionnelle, mais uniquement dans des contextes spécifiques (comme les situations post-conflit ou de transition démocratique). Notre stratégie consiste plutôt à collecter un maximum de données sur les mécanismes dans tous les contextes et à permettre à l’utilisateur de personnaliser la sélection de l’échantillon. Notre base de données est relationnelle : les données sont stockées dans de nombreuses tables différentes liées les unes aux autres. En utilisant la base de données TJET, un chercheur peut sélectionner l’échantillon de cas qui l’intéresse et interroger notre base de données pour produire des données qualitatives et quantitatives pertinentes. De cette manière, les données TJET sont flexibles et répondent aux besoins du chercheur.
1.2.3 Comparaison au niveau macro
En s’appuyant sur ses nombreuses données d’observation, le TJET utilise des techniques bayésiennes pour produire un indice mondial de responsabilité en matière de droits de la personne. Cet indice se compose de trois éléments différents qui traitent de la demande et de l’offre de responsabilité : l’héritage de la violence, la responsabilité juridique régulière, et la justice transitionnelle. La justice transitionnelle est subdivisée en trois attributs : la vérité, les poursuites pénales et la réparation. Grâce à ces différents indices mondiaux, il est possible de déterminer quels sont les pays qui ont le plus besoin de rendre des comptes en matière de droits de la personne et quels sont ceux qui ont élaboré les politiques de justice transitionnelle les plus complètes à ce jour. Ces mesures de la responsabilité en matière de droits de la personne seront ajoutées à ce site web dans un avenir proche.
1.2.4 Granularité au niveau micro
TJET va au-delà de la collecte de données institutionnelles au niveau macro. L’un des objectifs de notre projet est de combiner l’étude des institutions de justice transitionnelle sanctionnées par l’État avec les perceptions microéconomiques de la justice et de la responsabilité. À cette fin, nous fournissons des résultats détaillés d’enquêtes sur les perceptions de la justice transitionnelle dans cinq pays.
1.2.5 Attention à accorder à la question du genre
Alors que nos efforts précedents de collecte de données ne permettaient pas de distinguer les mécanismes de justice transitionnelle, qui comportaient des dispositions destinées à remédier, aux inégalités fondées sur le genre, la TJET accorde une attention particulière à savoir si les mécanismes sont attentifs au genre c’est-à-dire aux rôles, statuts et identités socialement construits des filles, des femmes, des garçons, des hommes et des personnes de sexe différent au sein de la société. Nos données comprennent désormais un certain nombre de mesures basées sur le genre, bien que ce qui constitue une attention au genre varie selon le type de mécanisme. (Voir Section 2.3).
1.2.6 Transparence
TJET s’engage à la transparence des données. Sur notre site web, nous mettons à disposition nos manuels de codage, nos tableaux de données brutes, notre code pour l’assemblage et le nettoyage des données (voir Section 3.1), notre ensemble de données par pays pour les analyses, et notre bibliothèque de référence. Il nous fera plaisir de répondre aux questions provenant des utilisateurs relatives au site web, et nous prévoyons, à l’avenir, entreprendre la correction des erreurs à l’aide d’experts et à partir d’une base de données.
Veuillez nous faire part de vos commentaires sur le site web par courriel : tjetdata@gmail.com
1.3 Quel type de données sont disponibles sur le site web de TJET ?
Les données collectées par TJET sur les mécanismes sont basées sur des événements. Elles consistent d’observations faites sur les institutions, les pratiques, et les perceptions. Diverses données qualitatives et quantitatives sont disponibles sur le site web de TJET.
Tout d’abord, sur la page Carte, vous pouvez trouver des chiffres sur les mécanismes de justice transitionnelle par pays pour les cas que vous filtrez à l’aide du panneau du tiroir gauche intitulé « Sélectionner les données ». Par exemple, si vous êtes particulièrement intéressé par les commissions de vérité qui ont eu lieu au milieu des transitions démocratiques en Afrique, vous pouvez filtrer les données pour produire des informations sur cet échantillon spécifique, en sélectionnant « Commissions de vérité » sous Mécanismes, « Transition démocratique » sous Contextes, et « Afrique » sous Régions.
Deuxièmement, sur les pages pays accessibles à partir de la carte ou du tableau situé sous la carte, vous pouvez obtenir des informations sur les transitions de régime, les périodes de conflit, et des données sur la justice transitionnelle au niveau des mécanismes pour le pays spécifique qui vous intéresse. Pour plusieurs pays cibles, nous mettons également à disposition des données d’enquête collectées par les membres de notre équipe au cours des deux dernières décennies. (Voir Section 1.2.) Les données sur la justice transitionnelle présentées sur chaque page pays peuvent être téléchargées au bas de la page (en format Excel).
Enfin, sur la page Téléchargements, vous pouvez accéder (en format .csv) à l’ensemble des données par pays de TJET avec des mesures construites à partir de notre base de données, ainsi qu’à nos données brutes sur les mécanismes, qui comprennent des centaines de champs d’information.
1.4 Comment puis-je suggérer des corrections ou des ajouts à la base de données TJET ?
TJET s’engage à fournir des données totalement ouvertes et gratuites. Nous nous engageons également à corriger les erreurs. L’objectif de ce site n’est pas de présenter une base de données faisant autorité ou figée, mais d’offrir un point de départ pour construire un répertoire plus complet et actualisé d’informations sur la justice transitionnelle dans le monde. En tant que telle, la base de données TJET est destinée à évoluer en fonction des commentaires des utilisateurs. Si vous trouvez une erreur factuelle ou de composition sur ce site web, y compris tout problème de codage de la base de données, veuillez le signaler à TJET en utilisant ce Formulaire de correction.
1.5 Quelles sont les informations présentées sur les pages des pays ?
Sur chaque page pays, vous trouverez des données sur les transitions de régime, l’historique des conflits internes, et cinq types de mécanismes de justice transitionnelle : amnisties, poursuites pénales, politiques de réparation, commissions de vérité et politiques de filtrage (voir Section 2.1). Les pages consacrées aux pays ne sont pas des études de cas exhaustives. L’objectif de ces pages est de contextualiser et de décrire les données TJET pertinentes au pays.
Pour les données sur la transition démocratique, nous nous appuyons sur d’autres projets de données bien connus, notamment Varieties of Democracy, Polity5 et l’ensemble de données Box, Miller et Rosato. (Voir Section 2.7.) Pour les données sur les conflits internes, nous nous appuyons sur l’Uppsala Conflict Data Program (UCDP), qui est à la fois la base de données la plus fiable et la plus complète sur les conflits armés, qu’ils soient de faible ou de grande ampleur. (Voir Section 2.8.) Pour les données sur la justice transitionnelle, nous nous appuyons sur notre propre codage, bien que nous fassions appel à un certain nombre d’autres sources secondaires. (Voir Section 3.2.) Les citations sont fournies sur la page Téléchargements.
1.6 Quels sont les pays cibles de TJET ?
Les pays TJET Focus sont dix pays que TJET met en avant pour une présentation et une analyse plus approfondies des données. Il s’agit du Cambodge, de la République centrafricaine, de la Colombie, de la Côte d’Ivoire, de l’Éthiopie, du Guatemala, de l’Irak, du Myanmar, du Sri Lanka, et de l’Ukraine. Pour la plupart de ces pays, nous incluons les résultats de l’enquête sur les perceptions de la justice transitionnelle, ainsi que des analyses et des commentaires supplémentaires.
1.7 Quelle est la période couverte par la base de données TJET ?
TJET présente des données de 1970 à 2020. L’année 1970 a été choisie parce qu’elle suit une vague de décolonisation dans les années 1960 et qu’elle précède de quelques années les premiers efforts pour engager des poursuites pénales en matière de droits de la personne et des processus de recherche de la vérité. Bien que nous possédions des données sur les mécanismes mis en place depuis 2020, nous ne présentons pas de données postérieures à 2020 car nous n’avons pas systématiquement mis à jour notre base de données pour tous les pays au-delà de cette année.
2 CONCEPTS ET CATÉGORIES
2.1 Quels mécanismes de justice transitionnelle sont inclus dans la base de données ?
La base de données TJET comprend cinq types de mécanismes différents.
2.1.1 Amnisties
Nous définissons au sens large les amnisties comme toute disposition législative, constitutionnelle ou exécutive accordant l’immunité pour des activités criminelles. Cela inclut les offres légales et les actes juridiques empêchant les poursuites pour des activités allant des crimes contre l’État au terrorisme, à la trahison ou aux violations des droits de la personne. Bien que les grâces soient distinctes des amnisties, nous incluons également des informations sur la libération massive de prisonniers politiques et les grâces pour des violations antérieures des droits de la personne.
2.1.2 Poursuites pénales
Les poursuites ou procès en matière de droits de la personne englobent une variété d’actions menées par un certain nombre d’acteurs. Nous définissons les poursuites pénales en matière de droits de la personne comme le recours à des tribunaux nationaux, étrangers ou internationaux pour engager des procédures pénales - y compris des procès préliminaires, des audiences, des verdicts et des condamnations - contre les agents de l’État et les rebelles qui commettent des violations des droits de la personne.
TJET distingue les types de poursuites nationales, étrangères et internationales, en matière de droits de la personne. Les poursuites nationales sont des actes d’accusation et des procédures pénales dans le système judiciaire civil ou militaire d’un État pour des accusés qui sont des ressortissants de cet État. Il s’agit notamment de procès tels que celui de l’ancien président du Guatemala, Efrain Rios Montt, pour génocide. Les poursuites à l’étranger sont des procédures pénales engagées contre des ressortissants étrangers dans le cadre du système judiciaire d’un État, que ce soit au titre de la compétence universelle, territoriale ou de la personnalité passive, comme le procès intenté par l’Espagne contre Augusto Pinochet ou les nombreuses poursuites engagées en Ukraine contre des ressortissants russes accusés de crimes de guerre. Enfin, les poursuites internationales sont des procédures qui se déroulent devant des tribunaux hybrides, des tribunaux internationaux ou la Cour pénale internationale (CPI). Il s’agit notamment du procès de Charles Taylor mené par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, du procès de Slobodan Milosevic devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et du procès de Dominic Ongwen devant la CPI. Au total, la TJET comprend quatre types de poursuites nationales en matière de droits de la personne, trois types de poursuites étrangères et trois types de poursuites internationales. (Voir Section 2.4.)
Les poursuites relatives aux conflits internes comprennent les procès de rebelles ou de membres de l’opposition pour des violations des droits de la personne, mais aussi pour des crimes autres que les violations des droits de la personne ou les crimes principaux. En effet, les rebelles sont souvent jugés pour trahison, terrorisme ou autres crimes contre l’État, ce qui est souvent lié à des considérations de justice pendant et après le conflit. Par exemple, en 2002, le Royaume-Uni a jugé et condamné Colm Murphy, membre de la Real IRA, pour avoir tenté de commettre un attentat à la bombe à Omagh en 1998. Techniquement, ces infractions ont été classées comme une forme de terrorisme et non comme une violation des droits de la personne. Mais en raison du nombre élevé de victimes et du lien entre l’attentat et les négociations de paix entre les Unionistes et les Républicains d’Irlande du Nord, ce procès était certainement pertinent pour la justice post-conflit. La TJET identifie finalement deux types de poursuites pénales liées aux conflits : celles qui ont lieu dans le contexte de violentes compétitions internes entre l’État et les forces rebelles, et celles qui font suite à des coups d’État infructueux, à des coups d’État sans effusion de sang ou à d’autres actes de violence de faible ampleur.
2.1.3 Commissions de vérité
Nous définissons une commission de vérité (CT) comme un organe officiel, sanctionné par l’État et temporaire, qui enquête sur un ensemble de violations des droits de la personne commises dans le passé et dont l’objectif est de publier un rapport final sur ses conclusions. Certaines CT examinent un événement particulier de violation des droits de la personne, par opposition à un ensemble d’événements, par exemple l’enquête britannique sur le « Bloody Sunday » et la commission de vérité de Greensboro aux États-Unis. Dans ces cas, nous accordons une attention particulière aux commissions qui, malgré l’accent mis sur un événement, ont des mandats qui explorent également des schémas de violence plus larges dans la région faisant l’objet de l’enquête. En outre, TJET présente également des données sur les commissions de vérité qui ne publient pas de rapport final ou qui publient des rapports finaux qui ne sont pas accessibles au public. L’absence de rapport final ne disqualifie pas une CT de notre base de données ; l’absence de rapport final est plutôt reflétée dans nos données sur les résultats de la CT. Enfin, nous ne recueillons pas d’informations sur toutes les commissions d’enquête, en particulier celles qui ne sont pas liées à la perpétration de préjudices passés.
2.1.4 Réparations
Nous suivons les Principes de base des Nations Unies sur les réparations de 2005 (« Principes de base »), qui comprennent cinq formes de réparation : la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction, et les garanties de non-récurrence (GNR). La TJET compile des données sur les politiques qui visent à fournir les trois premières formes de réparation, et non les deux dernières. La raison en est que la satisfaction et la garantie de non-répétition pourraient inclure un large éventail d’activités, telles que des excuses publiques et des projets de développement, qui dépassent le cadre de notre analyse, ou des réformes codifiées ailleurs dans notre base de données, telles que les politiques de filtrage.
TJET recueille des données sur les politiques de réparation mises en place par un État par le biais d’une action exécutive, d’une loi nationale, d’une commission de vérité nationale ou d’un accord de paix national afin de réparer les violations des droits de la personne commises par des acteurs de l’État ou de l’opposition armée. Nous n’incluons pas les politiques de réparation créées par une personne autre qu’un État, les politiques créées par un gouvernement d’État au niveau municipal, les politiques qui traitent de questions sans rapport avec les violations des droits de la personne, les politiques qui n’ont jamais été destinées à être mises en œuvre (par exemple, un projet de loi qui n’a jamais été adopté), les réparations accordées à l’issue d’un procès civil ou pénal, ou les réparations payées par un État à un autre État.
2.1.5 Filtrage
Le filtrage est une politique officielle qui prive des catégories d’auteurs d’infractions de l’accès à des emplois dans le secteur public, sur une base temporaire ou permanente, en raison des violations des droits de la personne qu’ils ont commises. Dans le cadre de notre projet, les sanctions liées au filtrage sont soit le licenciement, soit l’interdiction d’exercer un emploi à l’avenir, soit la déclassification de dossiers secrets impliquant l’individu ou le groupe. Ainsi, les politiques de filtrage se traduisent par le licenciement d’un emploi existant, l’interdiction d’un emploi futur, la déclassification de dossiers secrets ou une combinaison de licenciement, d’interdiction ou de déclassification.
Nous utilisons le terme « filtrage » parce qu’il est souvent employé pour décrire des processus similaires dans différentes régions et parce que le terme « filtrage » se réfère à un ensemble étroit de politiques assorties de sanctions spécifiques. En revanche, le terme « lustration » fait généralement référence aux processus de filtrage et de déclassification en Europe de l’Est, et les termes « purge » et « disqualification » renvoient généralement à des politiques dont le champ des cibles et/ou des sanctions est plus large que celui que nous avons l’intention de codifier.
2.2 Quels sont les différents types d’amnisties, de réparations, de commissions de vérité et de politiques de filtrage ?
TJET classe ces mécanismes en quatre types différents : transitionnel, conflit, transitionnel et conflit, et ni transitionnel ni conflit. Ces types sont basés sur le lien entre le mécanisme de justice transitionnel et la transition démocratique ou le conflit interne. Un mécanisme transitionnel de justice est mis en place pendant ou après une transition démocratique et vise à traiter les crimes commis par des agents de l’ancien régime (par exemple, la commission de vérité CONADEP de 1983 en Argentine et la loi d’amnistie sur le devoir d’obéissance de 1987). Un mécanisme de justice de conflit est mis en place pendant ou après un conflit interne et vise à traiter les crimes commis par le gouvernement ou les forces rebelles (par exemple, le Programme de secours intérimaire du Népal de 2008 et la Commission vérité et réconciliation de 2014). Parfois, les mécanismes répondent à ces deux critères en même temps, et sont donc classés comme transitionnel et conflit (par exemple, la politique de filtrage du Libéria de 2003). Et si les mécanismes de justice transitionnel ne répondent à aucun de ces critères, ils sont classés comme ni transitionnel, ni conflit (par exemple, la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn de 2019).
2.3 Comment TJET intègre-t-elle le genre dans ses efforts de collecte de données ?
La TJET mesure à quel point les mécanismes de justice transitionnelle sont « attentifs au genre ». Par « attentifs au genre », cela comprend des mécanismes qui traitent explicitement des injustices et des violations fondées sur le genre. Un mécanisme attentif au genre peut inclure la violence sexuelle et sexiste (SGBV), mais ne s’y limite pas. Nous avons inclus une série de questions liées au genre que les codeurs doivent prendre en compte lorsqu’ils effectuent des recherches sur les poursuites, les politiques de réparation, ou les commissions de vérité. Ce qui, en fin de compte, rend un mécanisme particulier attentif au genre diffère selon le mécanisme. (Pour plus de détails, voir notre article « Genre et justice transitionnelle : Explication des tendances mondiales »).
2.4 Quels sont les différents types de poursuites pénales dans l’ensemble de données TJET ?
TJET recueille des informations sur les types de poursuites pénales internationales, étrangères et nationales. Chacun de ces types est classé en sous-types.
Les poursuites internationales se répartissent en trois sous-types, qui se distinguent par le type de tribunal devant lequel elles sont engagées. Le premier est celui des poursuites engagées par la Cour pénale internationale (CPI), créée par le Statut de Rome et entrée en fonction en 2002. Ce type de procès débute lorsque le bureau du procureur de la CPI délivre une citation à comparaître ou un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne accusée de crimes internationaux graves. Le deuxième type de poursuites internationales est celui des tribunaux ad hoc, créés au milieu des années 1990 pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR). Contrairement aux poursuites de la CPI, ces tribunaux avaient une compétence directe, et non complémentaire, pour une période déterminée. Le troisième sous-type est constitué par les tribunaux hybrides, qui engagent des poursuites dans les juridictions nationales, mais généralement avec le soutien de personnel, de ressources et de corpus juridiques internationaux. Il s’agit, entre autres, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) et des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC).
Les poursuites à l’étranger sont celles dans lesquelles les ressortissants d’un pays sont jugés par les tribunaux nationaux d’un autre pays. La plupart du temps, ces poursuites impliquent l’application de la compétence universelle, qui est notre premier sous-type de poursuites étrangères. La compétence universelle est « un principe juridique permettant ou exigeant qu’un État engage des poursuites pénales pour certains crimes, indépendamment du lieu du crime et de la nationalité de l’auteur ou de la victime ». Plusieurs États exercent une compétence universelle dans leurs tribunaux pénaux, comme le permet la législation ou le texte de certains traités. L’affaire de l’Espagne contre Pinochet relève de la compétence universelle, à la fois parce que l’Espagne a adopté une législation autorisant ce type de procès et parce que la Convention sur la torture autorise également les poursuites à l’étranger pour des actes de torture.
Un deuxième sous-type de poursuites étrangères concerne la compétence de la personnalité passive, dans laquelle l’État A poursuit des ressortissants de l’État B pour avoir victimisé des ressortissants de l’État A. Par exemple, en 1990, un tribunal français a condamné par contumace le capitaine argentin Alfredo Astiz pour avoir kidnappé et torturé à mort deux religieuses françaises en Argentine. Cette situation est de plus en plus fréquente, car les gouvernements limitent la compétence universelle, arguant que les procès de ressortissants étrangers doivent avoir un lien avec l’État qui les poursuit. Dans un troisième sous-type de poursuites étrangères, l’État A exerce sa compétence territoriale pour poursuivre des ressortissants de l’État B pour des crimes commis dans l’État A. Par exemple, en 2016, un tribunal argentin a condamné un colonel uruguayen Manuel Cordero pour le crime de disparition de citoyens uruguayens en Argentine. Bien sûr, cela se produit relativement souvent, mais lorsque de telles poursuites concernent des crimes d’atrocité, nous considérons qu’il s’agit de procès étrangers. Cela s’est produit dans des contextes tels que l’ex-Yougoslavie, où, par exemple, des Serbes ont pu être jugés par des tribunaux croates ou bosniaques pour des crimes commis pendant les guerres des années 1990.
Les poursuites domestiques sont de loin le type de procès le plus fréquent dans la base de données TJET. Cette catégorie comprend tous les cas où les tribunaux nationaux d’un État tiennent ses propres ressortissants pour pénalement responsables des droits de la personne ou des crimes liés au conflit commis sur le territoire de cet État. En examinant des milliers de dossiers d’événements dans le monde entier, TJET a identifié quatre sous-types communs de poursuites nationales, qui sont classés sur la base de leur lien avec le changement de régime ou le conflit intra-étatique, ainsi que les charges retenues contre l’accusé.
Nexus | No Nexus | |
---|---|---|
Crimes contre les droits de la personne | (2) poursuites transitionnelles en matière de droits de la personne | (1) poursuites régulières en matière de droits de la personne |
Crimes de conflit | (3) poursuites de conflit intra-étatique | (4) poursuites en matière d’opposition |
2.4.1 Poursuites régulières en matière de droits de la personne
Les poursuites régulières en matière de droits de la personne sont des procès intentés à des agents de l’État - le plus souvent des membres de la police ou de l’armée - pour des violations des droits de la personne qu’ils ont commises dans le cadre de l’exécution normale de leurs fonctions de sécurité ou de garde. Il s’agit souvent de violations courantes de l’intégrité physique commises par des agents de l’État, notamment la torture, le meurtre, la violence sexuelle ou l’usage excessif de la force.
Ces actes n’ont pas nécessairement de lien avec une transition démocratique ou un conflit interne. Par exemple, lorsque les policiers colombiens Carlos Augusto Diaz et Carlos Danilo Posada ont été jugés en 2012 pour avoir mis en feu un garçon de 15 ans qui dormait sous un pont à Bogota (TJET Trial ID 6730), nous avons classé cette affaire dans la catégorie des poursuites ordinaires en matière de droits de la personne car elle n’avait aucun lien avec une transition démocratique ou avec la guerre civile en cours avec les FARC. Cependant, lorsque des membres de l’armée colombienne ont été jugés pour avoir tué des travailleurs indigents et prétendu qu’il s’agissait de combattants de la guérilla des FARC (le scandale des « faux positifs », par exemple le procès TJET 5446), ces poursuites sont classées dans la catégorie des poursuites liées aux conflits internes (voir ci-dessous).
2.4.2 Poursuites transitionnelles en matière de droits de la personne
Lorsque des agents de l’État sont jugés pendant ou après une transition démocratique pour des préjudices qu’ils ont commis avant cette transition, nous classons ces événements dans la catégorie des poursuites transitionnelles en matière de droits de la personne. Cette catégorie comprend les cas paradigmatiques de justice pénale post-autocratique, comme le procès des Juntas en Argentine (TJET ID 427). Ce procès a eu lieu en 1985, après une transition démocratique en 1983. Les généraux de l’armée qui ont été mis sur le banc des accusés, tous membres influents du régime militaire autocratique qui a régné de 1976 à 1983, ont été accusés de nombreux crimes, notamment de torture, d’enlèvement et de meurtre, qui ont eu lieu dans les années précédant la transition vers une démocratie multipartite. Il s’agit là d’une poursuite post-autocratique en matière de droits de la personne. Il en va de même pour les centaines de poursuites engagées depuis 2006, à la suite de l’annulation de la loi d’amnistie de 1987 sur le devoir d’obéissance en 2003. Bien qu’ils aient repris plus de 20 ans après la transition démocratique, ces procès concernent également des crimes commis pendant la période autocratique.
Cependant, toutes les poursuites en matière de droits de la personne en Argentine ne sont pas classées comme post-autocratiques. Par exemple, en 2015, dix officiers de police ont été jugés pour le « massacre de Quilmes », au cours duquel quatre adolescents ont été tués lors d’une agitation à l’intérieur d’un poste de police (procès TJET 6986). Bien que les auteurs présumés aient été des agents de l’État, ils ont été accusés de crimes commis bien après la transition démocratique, de sorte que ce procès est considéré comme une poursuite ordinaire en matière de droits de la personne.
2.4.3 Poursuites de conflit intra-étatique
TJET s’appuie sur le Projet de données sur les conflits d’Uppsala pour faire correspondre les poursuites aux contextes de conflit appropriés. Parfois, les acteurs du conflit, y compris les membres des forces armées de l’État ou leurs homologues rebelles, sont jugés par des tribunaux nationaux pour leurs actions dans le contexte d’un conflit intra-étatique. Ces procès peuvent avoir lieu pendant ou après un conflit. Lorsqu’elles visent des agents de l’État, les poursuites engagées dans le cadre d’un conflit peuvent porter sur des abus planifiés ou non, des recours excessifs à la force, ou des crimes d’opportunité commis par les forces gouvernementales. Outre l’affaire colombienne des « faux positifs » mentionnée ci-dessus, on pourrait trouver de nombreux autres exemples de poursuites engagées dans le cadre d’un conflit intra-étatique. Par exemple, en 1996, huit soldats et un officier de police ont été poursuivis au Sri Lanka pour le viol et le meurtre d’une étudiante tamoule de 18 ans, Krishanthi Kumaraswamy, ainsi que pour le meurtre de sa mère et de son frère (TJET Trial 2544). Cette violence était un sous-produit de la présence militaire renforcée dans le contexte de la guerre civile entre l’État et les Tigres tamouls séparatistes (LTTE). Il s’agit d’un conflit interne dans lequel des agents de l’État sont poursuivis.
Les poursuites de conflit intra-étatique peuvent également viser des forces rebelles, pour des violences planifiées ou non contre des civils, des crimes contre l’État, des actes de terrorisme, et d’autres crimes. Par exemple, en 2002, 11 Serbes de Bosnie ont été jugés en Bosnie-Herzégovine pour le meurtre en 1995 du prêtre croate Tomislav Matanovic et de ses parents, survenu à Prijedor dans le contexte de la guerre entre le gouvernement bosniaque et la République sécessionniste de Srpska (procès TJET 779). Les forces rebelles serbes de Bosnie contrôlaient Prejidor lors de l’enlèvement et du meurtre de Matanovic, et elles ont été tenues pénalement responsables après la fin de la guerre, raison pour laquelle la TJET qualifie ce procès de justice post-conflit. Cependant, si le procès avait eu lieu pendant le conflit, il aurait été qualifié de justice pendant le conflit.
2.4.4 Poursuites en matière d’opposition
Certains conflits armés n’atteignent pas le seuil de 25 morts au combat du UCDP, et certains de ces conflits donnent lieu à des poursuites en matière d’opposition. Il s’agit souvent d’agents de l’État et/ou de membres de l’opposition qui sont jugés pour avoir mené un coup d’État sans effusion de sang, pour avoir tenté un coup d’État infructueux ou pour avoir essayé de lancer une insurrection qui a échoué dans ses premières étapes. Par exemple, à partir de 2012, 103 suspects ont été inculpés en Turquie pour avoir renversé le Premier ministre islamiste démocratiquement élu Necmettin Erbakan en 1997. Le coup d’État, impliquant les militaires, consistait simplement à repousser, sans force, le gouvernement de coalition d’Erbakan. Ce « coup d’État postmoderne » n’a donc pas constitué un conflit violent à l’intérieur de l’État, mais il a néanmoins été poursuivi ultérieurement comme un coup d’État. Il s’agit d’une poursuite en matière d’opposition.
2.5 Que sont les tribunaux internationaux et hybrides ?
Les tribunaux pénaux internationaux sont des juridictions ad hoc ou permanentes créées pour juger les affaires relevant du droit pénal international. Ces tribunaux ont une compétence directe ou complémentaire sur les territoires où sont commis des crimes internationaux.
Les tribunaux hybrides sont des tribunaux de composition et de compétence mixtes, englobant à la fois des aspects nationaux et internationaux, opérant généralement dans la juridiction où les crimes ont été commis.
Les tribunaux internationaux et hybrides suivants sont inclus dans la base de données TJET:
Tribunaux internationaux |
---|
Cour pénale internationale (CPI) |
Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) |
Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) |
Tribunaux hybrides |
---|
Mission « Etat de droit » de l’Union européenne au Kosovo (EULEX) et Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) |
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) |
Haut tribunal irakien |
Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) |
Cour pénale spéciale (CPS), République centrafricaine |
Chambres spéciales des Nations unies au Timor-Leste |
Tribunal spécial pour le Liban (TSL) |
2.6 Comment les poursuites sont-elles associées aux pays ?
Les poursuites sont associées aux pays en fonction de la nationalité de l’accusé. Si les tribunaux croates jugent des ressortissants croates, ces procès seront comptabilisés comme des procès nationaux croates. Si les tribunaux croates jugent des ressortissants serbes, même pour des crimes commis en Croatie, nous les comptons comme des procès étrangers qui agissent sur le pays de la Serbie. Et si le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie juge des Croates, nous considérons qu’il s’agit de procès internationaux qui concernent le pays de la Croatie. En résumé, les poursuites sont attribuées aux pays en fonction de l’accusation portée contre leurs ressortissants.
Il y a deux mises en garde importantes. Premièrement, la distinction entre national, étranger, et international est une distinction politique et non juridique. Elle ne repose pas sur une conception stricte de la compétence juridique. La Croatie a parfaitement le droit de tenir un ressortissant serbe étranger pénalement responsable des crimes qu’il a commis sur le sol croate ; il s’agit là d’une compétence territoriale. Cependant, nous pensons qu’il est important de distinguer ce processus de celui par lequel les tribunaux croates tiennent leurs propres citoyens responsables de crimes contre les droits de la personne. La première implique des relations étrangères, alors que la seconde n’en implique pas.
Deuxièmement, nous faisons une exception à notre règle de correspondance pour les procès menés par la CPI. Lorsque la CPI est impliquée dans une situation, nous faisons correspondre les procédures du procès au pays dans lequel cette situation se produit, au lieu de les faire correspondre à la nationalité de l’accusé. La raison en est que l’implication de la CPI dans un pays où se déroule une situation est censée avoir un effet dans ce pays. Il serait trompeur de prétendre que la CPI a été impliquée au Rwanda parce que deux accusés, Callixte Mbarushimana et Sylvestre Mudacumura, ont fait l’objet de mandats d’arrêt pour leurs actions pendant les hostilités en République démocratique du Congo (RDC) voisine. Notre argument méthodologique est que nous devrions étudier l’impact de ces mandats d’arrêt de la CPI sur la RDC, et non sur le Rwanda.
2.7 Comment TJET construit-elle sa liste de transitions démocratiques ?
Nous basons notre codage des transitions démocratiques sur trois ensembles de données universitaires de premier plan sur la démocratie : Polity5, l’ensemble de données de Boix, Miller et Rosato (BMR), et les épisodes de transformation du régime de Varieties of Democracy (VDem-ERT) (voir les citations sur la page des téléchargements). Nous codons spécifiquement les années de début de transition et considérons que les transitions sont ouvertes jusqu’à ce qu’une nouvelle transition démocratique commence. Une transition commence lorsqu’au moins deux des trois ensembles de données sur la démocratie indiquent un changement significatif de l’autocratie vers la démocratie.
Pour Polity5, nous codons une année de transition lorsque le projet code une transition ou lorsque le score de polity augmente de trois ou plus d’une année à l’autre, et que le score de polity suivant est positif. Pour BMR, nous codons une année de transition lorsque le projet code une transition vers la démocratie électorale. Et pour VDem-ERT, nous codons une année de transition pour la première année d’un épisode de démocratisation qui se traduit par un nivellement par le haut de la mesure ordinale de type de régime VDem. Dans la majorité des cas, ces trois règles de codage aboutissent aux mêmes transitions, mais elles ne s’accordent pas toujours sur l’année de début de la transition. Dans ces derniers cas, nous codons l’année de début de la transition une fois que deux des trois règles indiquent une transition démocratique. Nous ajustons ces règles de codage pour les nouveaux États indépendants (où nous prenons en compte le type de régime des États prédécesseurs), pour les micro-États (pour lesquels seul le BMR fournit systématiquement des données), et après 2018 (lorsque les données Polity5 s’arrêtent).
2.8 Comment définit-on un conflit intra-étatique ?
TJET utilise les données du UCDP pour coder la justice transitionnelle liée aux conflits. Le UCDP définit le conflit armé comme « une incompatibilité contestée qui concerne le gouvernement et/ou le territoire et où l’utilisation de la force armée entre deux parties, dont l’une au moins est le gouvernement d’un État, entraîne au moins 25 décès liés à la bataille au cours d’une année civile » . Pour plus d’informations, voir la Foire aux questions du UCDP. TJET n’inclut que les conflits intra-étatiques, c’est-à-dire entre un gouvernement et une partie non gouvernementale, y compris les conflits internationalisés.
3 MÉTHODES DE COLLECTE DES DONNÉES
3.1 Où puis-je trouver des détails sur la façon dont les données TJET sont assemblées pour le site web et les téléchargements ?
Tout le code R pour le traitement de nos données brutes et la préparation des données présentées sur le site web et incluses dans les téléchargements sont fournis dans notre dépôt GitHub public ; cela rend le pipeline de notre base de données de développement à la base de données de production de notre site web complètement transparent. Bien entendu, les identifications utilisées dans notre code pour accéder à nos bases de données ne sont PAS partagées dans le référentiel. Les utilisateurs qui souhaitent reproduire les mesures de justice transitionnelle dans l’ensemble de données par pays de TJET doivent consulter le dépôt GitHub.
3.2 Quelles sont les sources utilisées par TJET pour coder les mécanismes de justice transitionnelle ?
Les principales sources, telles que les rapports nationaux sur les droits de la personne du Département d’État américain, ainsi que d’autres bases de données et ensembles de données que nous avons consultés pour assembler les données présentées sur ce site web, sont citées sur la page Téléchargements.
Nous proposons également une Bibliothèque de référence étendue et consultable sur la justice transitionnelle, qui comprend les sources supplémentaires utilisées pour coder les mécanismes spécifiques. Pour les amnisties, les politiques de réparation et les commissions de vérité, cette bibliothèque de référence peut être consultée à partir des identifications d’enregistrement respectives dans la base de données TJET. Par exemple, un utilisateur intéressé par une commission de vérité spécifique peut localiser les citations des sources utilisées pour coder les données TJET sur la commission en question. Nous avons également commencé à étiqueter des sources supplémentaires pour coder les procès par trialID et accusedID, mais ce travail est incomplet et demeure en cours.
3.3 Comment TJET localise-t-il les nouvelles données sur les mécanismes de justice transitionnelle ?
TJET compile des données provenant de diverses sources dans le but de rendre l’information sur la justice transitionnelle aussi complète et facile d’accès que possible. En général, notre méthode de collecte de données consiste à trouver des « pistes », c’est-à-dire des rapports sur des événements qui se sont produits, et à suivre ces pistes en effectuant des recherches supplémentaires. Les pistes proviennent des trois types de sources suivantes.
Autres bases de données. Toutes les données présentées sur TJET ne sont pas originales, bien que nous effectuions des recherches indépendantes sur chaque enregistrement saisi dans notre propre base de données. En ce qui a trait aux données antérieures à 2010, nous nous appuyons sur une série de bases de données et de collections antérieures, y compris le Transitional Justice Research Collaborative (TJRC) qui a été assemblé par certains membres actuels de TJET avec d’autres collègues dans le passé. Nous nous appuyons également sur la Base de données sur la justice transitionnelle (TJDB), la base de données sur la compétence universelle de Trial International, la base de données sur la justice post-conflit de l’UCDP, la base de données sur la loi d’amnistie de Louise Mallinder, la base de données sur les réparations de Luke Moffet, et l’Encyclopédie de la justice transitionnelle.
Actualités. En particulier pour les données postérieures à 2010, nous effectuons des recherches par pays pour trouver des articles sur les amnisties, les politiques de réparation, les commissions de vérité, et les politiques de filtrage dans le monde entier. Nous effectuons ces recherches dans Factiva et Nexis Uni, et elles fournissent plusieurs pistes à suivre dans le cadre de recherches supplémentaires.
Rapports sur les droits de la personne. Les données sur les amnisties, les commissions de vérité, les politiques de réparation et les procédures de filtrage sont plus faciles à découvrir par le biais des actualités que les données sur les poursuites judiciaires. Pour trouver des pistes sur les poursuites pénales, nous nous appuyons fortement sur les rapports sur les droits de la personne du Département d’État, à partir desquels nous produisons un fichier source qui contient des textes abrégés contenant toute référence à des poursuites pénales. Au cours du projet, nos assistants de recherche ont lu et abrégé plus de 5000 rapports nationaux du Département d’État. Lorsqu’ils étaient disponibles, nous nous sommes également appuyés sur des rapports produits par des experts locaux et régionaux. Par exemple, pour récupérer des données sur toutes les poursuites chiliennes en matière de droits de la personne, nous avons examiné la vaste documentation de la lettre d’information créée par Observatorio. Et pour mettre à jour les données sur les poursuites pénales au Sri Lanka, nous avons utilisé Elusive Justice & Emblematic Cases in Sri Lanka (2023) de Bhavani Fonseka. Nos données argentines s’appuient sur les documents de la Procuraduría de Crímenes contra la Humanidad argentine. Il ne s’agit là que de trois exemples parmi tant d’autres.
Certaines données ne nécessitent pas le repérage de pistes et de faire des recherches supplémentaires, car nous savons que nous possédons l’ensemble complet des cas. Par exemple, les poursuites pénales internationales menées par la CPI, le TPIY/ICTR et d’autres tribunaux hybrides ont presque toujours des sites web qui contiennent des informations sur toutes les affaires pénales engagées. Dans ces cas, les étapes de recherche et de collecte des données sont comprimées en une seule étape car nous n’avons pas besoin de chercher au-delà des dossiers pour rassembler les informations pertinentes.
3.4 Comment la TJET collecte-t-elle et code-t-elle les informations sur les mécanismes de justice transitionnelle ?
Une fois que TJET obtient de nouvelles pistes sur les mécanismes de justice transitionnelle, nous passons à la collecte de données et au « codage » – un terme que nous utilisons simplement pour signifier la conversion des informations dans le format de données de notre projet. Ce processus se déroule en trois étapes.
Examen du manuel de codage. Pour chaque mécanisme de justice transitionnelle, TJET recherche des dizaines d’informations correspondant à des concepts d’intérêt théorique. Ces éléments sont définis, expliqués, et séparés en champs à l’aide de manuels de codage. (Voir la page Téléchargements.) Les codeurs sont formés pour se familiariser en profondeur avec les manuels de codage, qui les guideront dans leur recherche d’informations supplémentaires.
Collecte de sources supplémentaires. Lorsqu’ils recherchent des informations dans les manuels de codage, les codeurs se tournent d’abord vers les documents primaires disponibles. Par exemple, lorsqu’ils recherchent des commissions de vérité, les codeurs trouvent, téléchargent, et lisent les lois qui les mandatent, ainsi que les rapports finaux des commissions de vérité qui sont disponibles en ligne. Si aucun document primaire n’existe, les codeurs sont formés à la recherche de sources secondaires supplémentaires dans Factiva, Nexis Uni et Google. Toutes les sources journalistiques utilisées pour compiler les informations sont liées dans des fichiers Microsoft Word, sauvegardées dans un dossier Dropbox, et saisies dans une bibliothèque de référence Zotero.
Préparation de la saisie des données. Une fois que le codeur a épuisé sa recherche d’informations supplémentaires sur un événement de justice transitionnelle et qu’il a sauvegardé ses notes dans un fichier Microsoft Word, il est prêt à transférer les informations dans notre base de données structurée à l’aide des formulaires de saisie de TJET Airtable. Cette étape de préparation implique souvent une étape supplémentaire, qui consiste à rechercher dans notre base de données les informations que TJET a déjà recueillies. Par exemple, certains champs de notre manuel de codage concernent le lien entre le mécanisme et la transition démocratique ou le conflit interne. Pour savoir si un mécanisme est lié à ces phénomènes, les codeurs examinent nos listes de transitions et de conflits afin de faire correspondre les informations qu’ils ont recueillies à ces contenus.
3.5 Comment TJET saisit-elle les informations dans un ensemble de données qualitatives ?
TJET utilise une plateforme de base de données en ligne appelée Airtable pour saisir les informations sur les mécanismes de justice transitionnelle. Airtable est équipé pour gérer des projets de bases de données relationnelles qui relient différentes grilles, ou feuilles de calcul, d’informations organisées en colonnes et en lignes. Le projet TJET sur Airtable comporte plus de 30 grilles de données. Certaines de ces grilles correspondent à des mécanismes spécifiques, comme les commissions de vérité, tandis que d’autres contiennent des informations de soutien ou de fond sur les pays, les transitions démocratiques, les dyades de conflits internes ou les affaires portées devant la Cour pénale internationale.
Lorsqu’un codeur est prêt à ajouter un nouveau mécanisme de justice transitionnelle dans l’une de ces grilles, créant ainsi une nouvelle ligne dans l’une des grilles, il accède à un formulaire qui contient toutes les informations expliquées dans les manuels de codage de la TJET. Ils ouvrent le formulaire et sélectionnent les options correspondant aux informations qu’ils ont rassemblées au cours de la phase de collecte et de codage. Une fois le formulaire rempli, il le soumet. Les données entrent alors dans la base de données TJET.
Deux points supplémentaires méritent d’être soulignés. Premièrement, les codeurs ne possèdent presque jamais toutes les informations demandées dans les manuels de codage. En cas d’absence d’informations, les codeurs répondent simplement qu’ils « ne savent pas ». Les données manquantes sont donc assez fréquentes dans les ensembles de données du mécanisme TJET. Deuxièmement, lorsqu’une ligne de données est saisie, elle reçoit toujours un identifiant unique, ce qui permet de la localiser et de la faire correspondre à n’importe quel événement ou élément de la base de données.
3.6 Comment TJET détecte-t-elle et corrige-t-elle les erreurs ?
Toute base de données comporte des erreurs, et la base de données TJET ne fait pas exception. Nous distinguons les erreurs fortuites des erreurs systématiques et nous consacrons des efforts importants à l’élimination de ces deux types d’erreurs.
Erreurs fortuites: Il s’agit notamment d’accidents de codage, tels que la sélection du mauvais champ dans un menu déroulant, un copier-coller incorrect, ou simplement des fautes de frappe lors de la saisie d’éléments tels que des dates. Certaines de ces erreurs sont découvertes lors de la phase d’analyse. Par exemple, si nous constatons qu’un seul événement de la base de données est codé comme ayant eu lieu en 2982, nous enregistrons l’erreur et la corrigeons immédiatement. D’autres erreurs fortuites, comme la classification accidentelle d’un procès en tant que poursuites relatives aux droits de la personne en période de transition (THRPs), sont corrigées en procédant à des vérifications par lots. Par exemple, nous pouvons produire une feuille de calcul de données contenant uniquement le sous-ensemble de poursuites classées comme THRP, et demander à un certain nombre de codeurs de vérifier et de revérifier chaque ligne pour s’assurer qu’elle correspond à nos critères pour cette catégorie.
Erreurs systématiques: Il s’agit d’erreurs produites par la nature de nos méthodes de collecte de données. Un type d’erreur systématique auquel TJET est susceptible d’être exposé est la création d’enregistrements en double. TJET s’appuie sur les efforts antérieurs du Transitional Justice Research Collaborative (TJRC) et, dans l’ensemble, notre collecte de données s’est déroulée en quatre vagues principales au fil du temps. Les codeurs de la dernière vague sont amenés à rencontrer une couverture médiatique de mécanismes déjà inclus dans la base de données. Dans ce cas, ils ajoutent souvent par inadvertance un nouvel événement, au lieu de modifier un mécanisme existant. Sachant cela, nous entreprenons une recherche approfondie de nos données pour repérer des doublons, en marquant les cas qui pourraient avoir besoin d’être dédupliqués. Si nous estimons qu’un cas est un doublon, nous faisons de notre mieux pour fusionner les entrées séparées. Toutefois, nous ne supprimons jamais une seule ligne de notre base de données. Lorsque nous avons terminé avec un doublon ou que nous trouvons d’autres entrées de mécanisme qui ne répondent pas à nos critères, nous les « invalidons » simplement, c’est-à-dire que nous les classons dans la catégorie des cas non valides. Lorsque nous passons à la préparation et à la mesure des ensembles de données, nous excluons tous les cas non valides.
Un deuxième type d’erreur systématique implique l’évolution des concepts du projet ou la révision des catégories précédentes. Un exemple de la première catégorie est ce qui constitue un mécanisme de justice transitionnelle « attentif au genre », que nous définissons comme un mécanisme qui s’attaque aux cas de violence basée sur le sexe et le genre (SGBV). Ce qui est inclus dans la violence sexuelle et sexiste est maintenant bien défini par notre matériel de codage, ce qui n’était pas le cas dans les itérations précédentes, qui étaient principalement axées sur les cas de viol. Lorsque la TJET a modifié la définition de la violence sexuelle et sexiste, elle a créé des erreurs systématiques dans notre base de données. Pour y remédier, une équipe a été chargée de réexaminer toutes les colonnes relatives à la SGBC dans chaque grille afin de s’assurer qu’elles étaient codées correctement.
Un exemple de ce dernier type de problème, où les catégories précédentes sont modifiées, comprend les résultats de l’essai. Initialement, notre variable relative à l’issue du procès comprenait cinq options : « en cours », « acquitté », « coupable », « non-lieu » et « ne sait pas ». Aujourd’hui, elle comporte 26 options possibles, dont « acquittement annulé », « amnistie appliquée » et « culpabilité annulée », entre autres. L’un des changements les plus récents a consisté à ajouter la « décès de l’accusé » comme option à l’issue du procès. Auparavant, cette option était regroupée avec le non-lieu. La création d’une option « décès de l’accusé » dans l’issue du procès signifiait que nos données sur les poursuites contenaient désormais une erreur ; pour y remédier, l’équipe a dû passer en revue toutes les données classées comme « rejet » et les remplacer par « décès de l’accusé », le cas échéant.
3.7 Comment l’équipe TJET produit-elle ses ensembles de données quantitatives ?
Bien que le projet TJET soit souvent considéré comme quantitatif par nature, le processus de quantification ne commence qu’à cette étape, après la localisation des données, le codage, la saisie des données, et la correction des erreurs. Les données brutes produites et enregistrées dans la base de données relationnelle Airtable sont essentiellement qualitatives. Les propriétés qui y sont enregistrées appartiennent à des mécanismes uniques de justice transitionnelle. Dans notre base de données brute, les lignes correspondent à des amnisties, des poursuites, des commissions de vérité, etc. Cela reflète la forme des tableaux simplifiés qui sont présentés sur les pages des pays. Ce n’est qu’au terme d’un processus complexe et méticuleux que ces données sont transformées en valeurs numériques.
TJET étant un projet motivé par la nécessité de créer des bases de comparaison entre les pays, notre principal ensemble de données quantitatives est formaté selon l’unité d’analyse pays-année, ce qui signifie que chaque ligne de notre ensemble de données correspond à une paire pays-année. Cela nous permet d’analyser les tendances et d’effectuer des analyses statistiques à des fins de recherche comparative. Transformer des informations sur des mécanismes uniques en valeurs qui varient par pays au fil du temps est une entreprise difficile, et toutes les décisions que nous prenons pour créer nos mesures sont expliquées dans notre livre de codes disponible sur la page Téléchargements.
Un exemple peut aider à illustrer le processus d’opérationnalisation de TJET. Dans nos données brutes sur les commissions de vérité (CV), nous recueillons des informations sur les rapports publiés par chaque CV, y compris si le rapport recommande des poursuites, des réparations, un contrôle des organismes publics ou d’autres réformes judiciaires et juridiques. Nous créons ensuite une échelle de 0 à 4 basée sur ces quatre éléments. Dans notre ensemble de données quantitatives, cette échelle se poursuit à partir de l’année du rapport jusqu’à la fin du panel de pays auquel la CV appartient. La valeur de cette échelle se maintient donc jusqu’en 2020, à moins qu’une autre CV ne survienne dans le pays, auquel cas les valeurs sont réinitialisées et recodées pour refléter les résultats de la CV qui la succède. Cette mesure nous permet d’analyser les effets des recommandations de la CT sur d’autres résultats d’intérêt, tels que les réformes des institutions démocratiques dans le pays.
3.8 Comment la TJET calcule-t-elle son indice d’héritage de la violence ?
Afin d’évaluer comparativement la demande potentielle de justice transitionnelle dans les pays au fil du temps, TJET a créé un indice d’héritage de la violence pour 174 pays. Pour n’importe quelle année, les valeurs de l’indice de l’héritage de la violence reflètent l’ampleur des violations des droits de la personne dans un pays donné depuis 1949, par rapport au niveau des violations des droits de la personne dans tous les autres pays depuis 1949.
Cet indice utilise et développe la mesure bien établie de l’intégrité physique latente introduite pour la première fois par Schnakenberg & Fariss (2014), et dont la version la plus récente a été publiée par Fariss, Kenwick & Reuning (2020). (Voir la page Téléchargements pour les citations). Cette mesure a été conçue pour évaluer la protection des droits de la personne fondamentaux et indérogeables - les droits à la vie et à l’intégrité corporelle - dans la pratique au fil du temps.
L’indice de l’héritage de la violence est une moyenne cumulative et actualisée de la mesure de l’intégrité physique latente depuis 1949. Il est cumulatif car, pour chaque pays de l’ensemble des données, il inclut toutes les années antérieures disponibles dans le calcul annuel. Il est actualisé parce qu’il accorde plus d’importance au passé récent qu’au passé lointain.
Deux détails méthodologiques devraient d’être soulignés. Tout d’abord, afin de fournir autant d’informations historiques que possible, les séries chronologiques pour les pays qui ont acquis leur indépendance plus tard ont été remblayées, lorsque d’autres données étaient disponibles. Par exemple, pour les États post-soviétiques qui ont (re)gagné leur indépendance au début des années 1990, nous avons utilisé la mesure de l’intégrité physique latente pour l’Union soviétique, et nous avons également incorporé la mesure pour les pays prédécesseurs dans d’autres cas lorsque cela était possible. Pour les pays qui ont fusionné (Allemagne de l’Ouest et de l’Est, Yémen du Nord et du Sud), nous avons calculé la moyenne des valeurs pour les deux pays prédécesseurs. En outre, lorsque la mesure de l’intégrité physique latente e était manquante pour certains pays-années, nous avons utilisé un modèle de régression linéaire à effets fixes pour imputer les observations sur la base des données relatives à l’intégrité physique disponibles dans le cadre du projet Varieties of Democracy (VDem). (VDem fournit parfois des données pour des pays avant qu’ils ne deviennent indépendants.) Deuxièmement, comme l’intégrité physique latente et les données VDem sont dérivées de modèles de mesure, nous incorporons leurs mesures de l’incertitude statistique dans le calcul de l’indice.